CGV RONDOconnect

Conditions générales de vente RONDOconnect

Contenu du contrat

Ces conditions contractuelles générales règlent les droits et obligations des partenaires contractuels dans le contrat relatives à l’utilisation de RONDO IIoT Solution.

RONDO IIoT Solution constitue une plate-forme (tableau de bord) pour l’affichage simultané des données actuelles de la machine. Le tableau de bord permet de visualiser les données de processus et de production sur la machine grâce à des moniteurs externes.

Le tableau de bord présente les données de la machine suivantes :

  • L’historique des recettes, quand a été fabriqué tel produit par tel utilisateur
  • L’historique des nettoyages donne la preuve du respect des prescriptions d’hygiène
  • Le statut et les données d’exploitation de la machine signale sa productivité
  • Statistiques des défauts et diagrammes de divers composants de la machine
  • Nom d’utilisateur (personne) connecté
  • Un télédiagnostic des erreurs peut être facturé en sus

L’étendue des prestations comprend exclusivement les prestations mentionnées dans les ces CG ou dans l’accord individuel. Sont notamment exclus de l’étendue des prestations de RONDO IIoT Solution la télécommande de la machine, le télédiagnostic des défauts, les interventions de réparation et de maintenance, les services à fournir par les collaborateurs de RONDO.

Périodes d’utilisation

Le tableau de bord est disponible à tout moment pour le client. Les prestations de service, comme le diagnostic des défauts, sont à la disposition du client pendant les heures de bureau. Comme RONDO IIoT Solution doit également faire l’objet d’une maintenance ou peut tomber en panne, il n’existe aucun droit à une disponibilité permanente.

Prix

L’utilisation du tableau de bord est soumise au règlement d’une redevance annuelle. Les parties conviennent du prix de l’utilisation de RONDO IIoT Solution dans l’accord individuel. La facturation est effectuée annuellement. Le délai de paiement est de 30 Jours. Les prix peuvent être modifiés par RONDO.

Informations confidentielles

Les parties traitent les informations et données échangées de façon confidentielle. Sans l’accord écrit de l’autre partie, ces informations et données ne doivent pas être rendues accessibles à des tiers ni utilisées à d’autres fins que celles du contrat. Exceptions faites de la collecte et de l’utilisation par RONDO des données des machines conformément aux prescriptions indiquées dans le paragraphe correspondant de ces CGV. Données à caractère personnel permettant à RONDO de fournir ses prestations dans le cadre de l’application RONDO IIoT Solution Données à caractère personnel volontairement saisies par le client RONDO (par exemple dans le cadre de l’enregistrement). Entre autres : le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, etc. Les données personnelles ne sont traitées que dans la mesure où cela est nécessaire ou indiqué pour la fourniture de la prestation concernée. Les données à caractère personnel sont enregistrées dans le système interne de gestion des clients dans la mesure et autant que nécessaire et servent à des fins de contrôle des produits, des clients et de la qualité. Si cela est nécessaire ou indiqué pour fournir le service demandé, les données à caractère personnel peuvent être transmises à des tiers. Le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées n’ont lieu que dans le cadre des règles légales applicables ou avec le consentement de la personne concernée.

Le client a l’accord des personnes concernées pour que ces données soient transmises à RONDO ou à des tiers et traitées par RONDO ou des tiers. Ceci s’applique aux données à caractère personnel visibles pour RONDO dans le tableau de bord dans le cadre de l’exécution du contrat. Chaque partie garantit que les données à caractère personnel sont traitées et stockées conformément à la législation applicable en matière de protection des données. RONDO recommande de ne pas utiliser de nom de personnes physiques comme nom d’utilisateur.

Collecte des données des machines

Avec le contrat d’utilisation de RONDO IIoT Solution, le client donne expressément à RONDO le droit d’utiliser toutes les données des machines collectées par RONDO IIoT Solution à des fins propres, dans la mesure où elles sont anonymisées, c’est à dire sans que leur utilisation par RONDO ne permette à des tiers de remonter jusqu’au client. RONDO peut, par exemple, utiliser ces données des machines pour analyser des problèmes, optimiser, améliorer ou développer les services et produits proposés.

Obligations du client

Le client est tenu de fournir gratuitement toutes les prestations nécessaires à la mise en œuvre et à l’utilisation de RONDO IIoT Solution. Le client est responsable de la sécurité du réseau et de l’infrastructure dans lesquels la machine est intégrée. IL est de même tenu de maintenir la capacité opérationnelle des installations techniques et des raccordements de communication. Le client s’engage à informer au préalable RONDO de toute modification de son infrastructure technique susceptible d’entraîner des répercussions sur RONDO IIoT Solution et à obtenir son accord.

Responsabilité

RONDO n’est responsable que des dommages directs causés par une négligence grave ou une violation intentionnelle de ce contrat. Toute autre responsabilité est exclue.

Il n’y a pas de responsabilité pour les personnes auxiliaires.

Durée du contrat

Le contrat est conclu avec la confirmation de commande écrite de RONDO. Le contrat est conclu pour une période indéterminée. Il peut être résilié par écrit à la fin de l’année en cours, en respectant un délai de 90 jours. Tous les paiements dus à RONDO dans le cadre du contrat sont immédiatement exigibles à la fin du contrat. Le droit d’utilisation de RONDO IIoT Solution expire avec la fin du contrat. Le contrat peut être résilié par écrit à tout moment et avec effet immédiat s’il est violé de façon grave ou répétée.

La disponibilité opérationnelle de RONDO IIoT Solution ne doit pas correspondre au début du contrat. RONDO s’efforce de mettre RONDO IIoT Solution à la disposition du client le plus rapidement possible après la conclusion du contrat et dès que les obligations de coopération nécessaires de la part du client sont satisfaites.

Fournisseurs tiers

Pour l’enregistrement des données, RONDO implémente la passerelle de Weintek Labs., Inc., sise à Taïwan (appareil du fournisseur tiers).

Le client donne par la présente son consentement explicite à l’intervention du fournisseur tiers, à l’appareil du fournisseur tiers ainsi qu’à la conservation des données chez Weintek Labs en dehors de la Suisse et de l’UE.

Les conditions générales d'EasyAccess 2.0 de Weintek s’appliquent à ses prestations.

Ces conditions générales d’utilisation sont disponibles à cette adresse : https://account.ihmi.net/domain/index.php

En concluant ce contrat, le client accepte ces conditions générales de Weintek. Les droits de Weintek qu’elles expriment représentent des obligations pour le client si celles-ci concernent son domaine d’influence (par ex. les données). Là où RONDO ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de Weintek, le client ne peut pas non plus faire valoir de droits vis-à-vis de RONDO. Si RONDO a des droits vis-à-vis de Weintek et qu’il peut les faire valoir, c’est à RONDO seul de décider de céder ou non ces droits au client (dans la mesure où ils peuvent être cédés).

Droits de propriété et restrictions

Chaque partie reste propriétaire des droits dont elle disposait au début du contrat. Ce contrat n’entraîne aucun transfert de propriété. En particulier, RONDO reste seul propriétaire des droits sur RONDO IIoT Solution (y compris les droits de propriété intellectuelle inclus) et sur ses logiciels. Ce contrat ne confère au client aucun droit sur ces droits de propriété.

Sauf accord contraire, ce contrat confère au client le droit non exclusif et non transmissible d’utilisation du logiciel. Le client n’a pas le droit de faire des copies ou de modifier le logiciel. En particulier, le client n’a pas le droit de désassembler, décompiler, décrypter, faire de l’ingénierie inverse, falsifier, supprimer ou endommager le logiciel.

Les logiciels tiers sont soumis aux conditions d’utilisation de leurs fournisseurs, qui, en cas de violation, peuvent faire valoir des droits en sus de ceux de RONDO.

Droit applicable et tribunal compétent

En complément de l’accord individuel et de ces CGV, le droit matériel suisse est le seul s’appliquant au contrat. Les tribunaux compétents pour le client et pour RONDO sont les tribunaux du siège de RONDO Burgdorf AG. RONDO est toutefois autorisé à poursuivre le client à son siège.

Exigences relatives au système

Les exigences relatives au système sont prescrites par RONDO. RONDO ne garantit l’utilisation ou la pleine utilisation de RONDO IIoT Solution que si ces exigences sont satisfaites par le système l’hébergeant. Sauf accord contraire, le client n’utilise que les connexions, applications, etc. suivantes :

  • Le Tableau de bord RONDO IIoT Solution requiert les applications EasyAccess 2.0 et CMT Viewer
  • L’application CMT Viewer est requise pour que le client puisse voir le Tableau de bord au sein du réseau de son entreprise
  • L’application EasyAccess 2.0 (utilisation soumise à enregistrement) est requise pour que le client puisse accéder au Tableau de bord en-dehors du réseau de son entreprise
  • Pour assistance en cas de questions de service et/ou pour optimisation des produits

Conditions supplémentaires

Si une interface OPC UA a été implémentée pour la connexion à un système MES, les conditions suivantes s’appliquent : RONDO ne fait que fournir la licence OPC UA. L’intégration dans le système est de la responsabilité du client. La machine peut en outre être connectée par interface MQTT à une solution Cloud. Mise à disposition du Cloud & intégration sont alors de la responsabilité du client.

Divers

Si les machines sont réinitialisées, des données sont conservées sur la carte SD. Pour complètement supprimer les données, la carte SD doit aussi être réinitialisée.

Si vous avez des questions ou des difficultés, n’hésitez pas à contacter le RONDO Service.